Art. 2 Loi régissant l'accueil de la commune de Vellerat

1 Le passage de la commune de Vellerat du canton de Berne au canton du Jura dépend de l’issue des consultations populaires organisées en vertu du droit bernois et du droit fédéral.

2 La présente loi commence à déployer ses effets dès qu’une majorité du corps électoral de Vellerat aura voté en faveur du transfert de la commune au canton du Jura.