132.112
CH-JU
Art. premier Loi régissant l'accueil de la commune de Vellerat
1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
Art. premier Loi régissant l'accueil de la commune de Vellerat
La présente loi fixe les modalités d’accueil de la commune de Vellerat au sein de la République et Canton du Jura.