CH-JU
1. État, peuple, autorités » 13. Population et territoire » 132. Territoire cantonal
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi fixe les modalités d’accueil de la commune de Vellerat au sein de la République et Canton du Jura.
1 Le passage de la commune de Vellerat du canton de Berne au canton du Jura dépend de l’issue des consultations populaires organisées en vertu du droit bernois et du droit fédéral.
2 La présente loi commence à déployer ses effets dès qu’une majorité du corps électoral de Vellerat aura voté en faveur du transfert de la commune au canton du Jura.
1 Les modalités d’accueil de la commune de Vellerat font l’objet de négociations conduites avec les autorités bernoises.
2 Les négociations portent sur la dévolution administrative et judiciaire ainsi que sur le partage des biens.
Le Gouvernement est chargé de
a) conduire les négociations avec les autorités bernoises;
b) conclure et signer les conventions nécessaires au nom de l’Etat et de ses établissements;
c) constater, par voie d’arrêté, la date de l’accueil de la commune de Vellerat;
d) procéder aux adaptations législatives nécessaires, sous réserve des compétences du Parlement;
e) procéder à tout autre acte qui s’avérerait indispensable en vue de l’accueil de la commune de Vellerat;
f) présenter au Parlement un rapport final sur l’ensemble des modalités d’accueil de la commune de Vellerat.
La présente loi est soumise au référendum obligatoire.
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.