Art. 3 Arrêté concernant la statistique annuelle de la population

Les mouvements migratoires sont relevés de façon continue par les communes et communiqués périodiquement au Service de la statistique et de l'informatique.

La périodicité des relevés est fixée par le Service de la statistique et de l'informatique. Les communes sont tenues de respecter les délais impartis.

Les chiffres pour l'ensemble du Jura sont fournis à l'Office fédéral de la statistique en janvier de chaque année.