Art. 2 Arrêté concernant la statistique annuelle de la population

Cette statistique enregistre la population selon

a) la commune de résidence;

b) l'origine (Suisse, étranger);

c) le sexe;

d) les composantes d'évolution

- mouvements naturels (naissances/décès);

- mouvements migratoires;

- changements de nationalité.

Pour répondre à des besoins particuliers, le Service de la statistique et de l'informatique est autorisé à enregistrer d'autres éléments statistiques portant sur

- les causes des mouvements migratoires;

- l'activité professionnelle des migrants;

- l'état civil.

D'autres éléments statistiques liés aux habitants peuvent être enregistrés. Le Service de la statistique et de l'informatique est responsable du traitement de ces données.

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