111.191

CH-JU

Art. 9 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1 La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des actes ou des mesures dans les délais.

2 Ils s'informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la conclusion des travaux de mise en œuvre.

← Art. 8 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin 1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions Art. 10 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin →