Art. 8 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1 La Confédération décide de l'adoption de nouveaux actes ou mesures de l'UE ainsi que des délais y afférents.

2 Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l'adoption d'un nouvel acte ou d'une mesure de l'UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, leur prise de position conformément à l'article 5, alinéa 1, revêt un poids particulier.