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Art. 7 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions

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Art. 7 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons les notifications reçues des institutions de l'UE sur les nouveaux actes ou mesures de l'UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l'acquis de Schengen et de Dublin.

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