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Art. 5 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions

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Art. 5 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1 En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de leurs prises de position à l'interne avant de la communiquer par le biais des postes de contact.

2 Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d'application de l'AAS et de l'AAD, en particulier du point de vue temporel.

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