Art. 4 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1 En règle générale, la Confédération et les cantons s'informent par le biais de leurs postes de contact.

2 La Confédération garantit que les informations, données et documents adressés par l'UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons.

3 Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux cantons un accès immédiat aux informations et aux données.

← Art. 3 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin 1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions Art. 5 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin →