Art. 14 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1 La présente Convention exige l'approbation par tous les cantons.

2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à l'alinéa 1.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de cette Convention après audition de la CdC.

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