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CH-JU

Art. 13 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions

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Art. 13 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1 La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai de 6 mois.

2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes dans chaque cas.

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