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Art. 12 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions

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Art. 12 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1 Le Conseil fédéral et la conférence des gouvernements cantonaux (ci-après : "CdC") résolvent d'un commun accord des différends liés à cette Convention.

2 Des points de vue différents sur la mise en œuvre, l'application et le développement ultérieur de l'acquis de Schengen et de Dublin seront réglés par des négociations.

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