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Art. 10 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions

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Art. 10 Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport au sens des articles 9, alinéa 1, AAS et 6, alinéa 1, AAD sur l'interprétation et l'application de l'acquis de Schengen et de Dublin par les autorités administratives et les tribunaux.

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