Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
111.1 CH-JU

Art. 4 Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions
Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 3 Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions 1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →