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111.1 CH-JU

Art. 3 Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

1. État, peuple, autorités » 11. Traités, concordats et conventions
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Art. 3 Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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