Art. 2 Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

La loi sur la reprise des traités ainsi que la loi du 30 novembre 1978 portant adhésion du canton du Jura au concordat des 26 avril, 8 et 9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile sont abrogées.

Les décisions portant adhésion définitive prises jusqu'à présent par l'Assemblée constituante et le Parlement sont publiées dans le Recueil systématique sous forme d'arrêté avec le texte de chaque traité, concordat ou convention.