Art. premier Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions

Le Parlement approuve, sous forme d'arrêté, les traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne sont pas du ressort exclusif du Gouvernement.

Les droits du peuple sont réservés.

Le Gouvernement est compétent pour adhérer aux traités, concordats et autres conventions de droit public portant sur des matières d'ordre mineur.

L'arrêté d'approbation est publié avec le texte du traité, du concordat ou de la convention.

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