Art. 7 Loi "Un seul Jura"

1 La proposition a pour but l’ouverture de négociations entre les cantons du Jura et de Berne, représentés par le Gouvernement et le Conseil-exécutif du canton de Berne.

2 Les négociations portent principalement sur le mode de discussion de la proposition avec les représentants de la population des districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville et sur le mode de consultation de celle-ci.