Art. 4 Loi "Un seul Jura"

1 Après avoir pris connaissance des conclusions de l’étude et avoir discuté de celles-ci avec le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement formule une proposition de partage de souveraineté sur le territoire des six districts.

2 Toutefois, il examine si le fait de formuler la proposition nécessite préalablement une révision de la Constitution de la République et Canton du Jura et/ou une acceptation de la proposition par le Parlement.