Art. 7 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant les autorités bernoises à la date du transfert se poursuivent devant celles-ci, en application du droit bernois, jusqu'à l’entrée en force des décisions, pour autant que la législation fédérale, le présent concordat ou un accord d’exécution n’en dispose pas autrement.

2 Les questions techniques, financières, administratives et juridiques peuvent être réglées dans un accord d’exécution.