Art. 6 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Les gouvernements des deux cantons peuvent régler, dans un accord d’exécution, les effets du transfert de la commune de Moutier sur les Églises réformée évangélique, catholique romaine et catholique chrétienne et leurs paroisses présentes sur le territoire de la commune.

2 L’accord d’exécution peut prévoir que les Églises des deux cantons concluent une convention sous leur propre responsabilité. Cette convention doit être approuvée par les gouvernements des deux cantons.