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Art. 5 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 5 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

Dès la date du transfert, la commune bourgeoise de Moutier devient une commune bourgeoise au sens du droit jurassien.

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