Art. 36 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Les gouvernements des deux cantons fixent d’un commun accord la date d’entrée en vigueur du présent concordat qui correspond à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura selon l’article 2.

2 Ils peuvent mettre en vigueur de façon anticipée des règles spécifiques du présent concordat ainsi que les accords d’exécution qui en découlent.

3 Le présent concordat n'entre cependant en vigueur qu’à la condition que l’article 139 de la Constitution de la République et Canton du Jura soit abrogé.

← Art. 35 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 139 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution →