Art. 34 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Le présent concordat est soumis pour approbation aux parlements des deux cantons.

2 Il fait l’objet d’une votation populaire simultanée dans les deux cantons à la date fixée d’un commun accord par les deux gouvernements.

3 Après l’approbation du présent concordat par les deux cantons, les gouvernements soumettent conjointement la modification territoriale à l’approbation de l’Assemblée fédérale, conformément à l’article 53, alinéa 3, de la Constitution fédérale.

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