Art. 33 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 En cas de lacune ou d’interprétation divergente du présent concordat ou d’un accord d’exécution, les autorités cantonales compétentes s’entendent sur la manière de procéder.

2 Si elles ne parviennent pas à s’entendre, les gouvernements des deux cantons recherchent une solution par voie de négociation.

3 Lorsqu’aucune solution ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, chacun des gouvernements est habilité à requérir l’intervention de la Confédération en qualité de médiatrice.

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