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102 CH-JU

Art. 31 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 31 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Les deux cantons s’engagent à collaborer et à échanger les données nécessaires à l’élaboration des accords d’exécution.

2 Ils s’engagent à coordonner au mieux le transfert de la commune de Moutier ainsi que la réorganisation des administrations cantonales.

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