Art. 29 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Dans leurs domaines d’activités, l’Assurance immobilière Berne (AIB) et l’Établissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention du canton du Jura (ECA Jura) sont habilités à régler entre eux les effets du transfert de la commune de Moutier.

2 Si le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura nécessite des accords particuliers entre d’autres institutions paraétatiques, celles-ci sont habilitées à en convenir sous leur propre responsabilité, en informant au préalable les gouvernements des deux cantons.