Art. 27 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Les autorités communales en place à la date du transfert poursuivent leur mandat jusqu’au terme de la législature en cours selon le droit jurassien.

2 Les actes adoptés par ces autorités sont réputés avoir été adoptés par des autorités composées de façon régulière au regard du droit jurassien.