Art. 25 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Avant la date du transfert, la commune de Moutier peut adapter la réglementation fondamentale en matière de construction au droit jurassien, selon la procédure prévue par celui-ci, et la mettre en vigueur dès la date du transfert.

2 Les alinéas 2 à 4 de l’article 24 sont applicables par analogie.

3 Sous réserve du droit fédéral et du droit jurassien, la réglementation en vigueur jusque-là demeure valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

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