Art. 24 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 La commune de Moutier adapte les actes suivants au droit jurassien et les met en vigueur à la date du transfert

a) le règlement d’organisation de la commune municipale de Moutier;

b) le règlement du Conseil de Ville;

c) le règlement concernant les élections et les votations aux urnes de la commune municipale de Moutier.

2 En vue de l’adaptation des actes précités, la commune de Moutier est autorisée à prévoir, dans le règlement d’organisation, des dispositions dérogeant au droit bernois et à les mettre en vigueur avant la date du transfert.

3 La titularité des droits politiques est définie par le droit jurassien.

4 La procédure et les compétences relatives à la mise en œuvre du présent article sont régies par le droit jurassien.

5 Les alinéas 2 à 4 s’appliquent par analogie à l’adoption par la commune de Moutier du plan financier et du budget de l’année débutant à la date du transfert.

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