Art. 23 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Les articles 16 à 22 règlent le partage des biens et l’adaptation des flux financiers entre les deux cantons de manière définitive et pour solde de tout compte.

2 Les deux cantons attestent s’être transmis réciproquement toutes les informations nécessaires en lien avec le transfert de la commune de Moutier afin de permettre le partage des biens en toute connaissance de cause et selon le principe de la bonne foi.

3 Le canton de Berne s’engage à

a) appliquer la règle de la permanence des méthodes comptables entre le bilan à fin 2020 et celui déterminant pour le partage;

b) ne pas transférer du patrimoine administratif au patrimoine financier des biens ou des actifs concernés par le transfert et définis à l’article 17;

c) ne procéder à aucune aliénation ni réévaluation des biens ou des actifs concernés par le transfert et définis à l’article 17.

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