Art. 22 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

Les créances et les dettes issues de décomptes entre le canton de Berne et la commune de Moutier basés sur des exercices antérieurs au transfert et s'effectuant après celui-ci sont respectivement facturées à la commune de Moutier ou versées à celle-ci pour la dernière fois durant l’année qui suit la date du transfert. L’article 10, alinéa 3, est réservé.