Art. 20 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Les revenus et les charges découlant de partages et de répartitions qui concernent les périodes débutant à la date du transfert mais qui sont calculés sur les exercices précédant celle-ci reviennent, en application des principes de continuité et d’équité, au canton du Jura en tenant compte du changement de territorialité de la commune de Moutier.

2 Les flux financiers concernés figurent à l’annexe 6 du présent concordat. Sous réserve d’un règlement spécifique concernant les effets du changement de canton de la commune de Moutier par la Confédération ou par un organe intercantonal, les gouvernements des deux cantons

a) complètent et précisent les modalités de calcul et de paiement dans un accord d’exécution, au besoin en coordination avec la Confédération;

b) peuvent modifier dans un accord d’exécution la liste figurant à l’annexe 6 du présent concordat, en cas de modification notable du droit fédéral intervenant entre la signature du présent concordat et la date du transfert.

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