Art. 2 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 La commune de Moutier est intégrée au canton du Jura à la date du transfert.

2 L'aire géographique concernée par la modification territoriale résultant du transfert de la commune de Moutier correspond au territoire communal de Moutier figurant à l’annexe 1 du présent concordat.