Art. 19 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 La propriété des immeubles déterminés à l'annexe 4 du présent concordat est transférée au canton du Jura avec effet à la date du transfert fixée conformément à l’article 36.

2 Les gouvernements des deux cantons règlent, dans un accord d’exécution, les modalités du transfert visé à l’alinéa 1.

3 Ils assurent, dans un accord d’exécution, une planification coordonnée de l’utilisation des bâtiments transférés au canton du Jura en prévoyant, au besoin, la possibilité pour le canton de Berne d’utiliser certains de ceux-ci au-delà de la date du transfert pour une durée provisoire et aux conditions du marché.

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