Art. 18 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

Pour le calcul du droit du canton du Jura découlant de l’article 16, ainsi que pour la détermination de la valeur des biens prévus à l’article 17, les valeurs et chiffres suivants, dans leur situation au 31 décembre de l’année qui précède la date du transfert, sont déterminants

a) Fortune nette : valeurs comptables conformes au modèle comptable harmonisé 2, sur la base du bilan du canton de Berne approuvé par le Grand Conseil (abrégé ci-après : « bilan MCH2 »);

b) Immeubles : valeurs comptables conformes au bilan MCH2, à l’exception des routes, qui sont transférées à titre gratuit, et du bâtiment 1 Pré Jean-Meunier (feuillet n° 690), qui est transféré à une valeur réduite, calculée selon la formule figurant à l’annexe 5 du présent concordat;

c) Participations : valeurs comptables conformes au bilan MCH2;

d) Chiffres de la population du canton de Berne et de la commune de Moutier : chiffres officiels concernant la population résidante permanente, publiés par l’Office fédéral de la statistique.

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