Art. 17 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Le règlement du droit fixé à l’article 16 se fait par un transfert

a) des immeubles appartenant au canton de Berne qui sont situés sur le territoire de la commune de Moutier;

b) d'une part des participations du canton de Berne dans des sociétés.

2 L'annexe 4 du présent concordat contient

a) la liste exhaustive des immeubles transférés selon l’alinéa 1, lettre a;

b) la liste exhaustive des sociétés dont une part des participations est transférée selon l’alinéa 1, lettre b;

c) le calcul de la part des participations transférée selon l’alinéa 1, lettre b.

3 Les immeubles et la part de participations visés à l’alinéa 1 sont transférés au canton du Jura aux valeurs définies à l’article 18.

4 La différence de valeur entre le droit selon l’article 16 et le règlement de ce droit selon l’article 17 est compensée par le versement d’une somme d’argent entre les deux cantons. La dette y relative peut être amortie sur une période de dix ans au maximum, les modalités étant, le cas échéant, fixées dans un accord d'exécution.

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