Art. 16 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Le canton du Jura a droit à une part de la fortune nette du canton de Berne qui correspond à la part de la population de la commune de Moutier par rapport à la population totale du canton de Berne, calculée selon la formule prévue à l’annexe 3 du présent concordat.

2 La fortune nette au sens de l’alinéa 1 comprend

a) le capital propre;

b) les engagements envers les financements spéciaux et les fonds des capitaux de tiers.

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