Art. 14 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Si les communes concernées le souhaitent et si la matière s’y prête, les collaborations intercommunales existantes entre la commune de Moutier et des communes bernoises peuvent être maintenues.

2 Le cas échéant, les gouvernements des deux cantons peuvent, dans un accord d’exécution et après consultation des communes concernées, régler les modalités nécessaires compte tenu du caractère intercantonal de la collaboration, notamment en déterminant le droit applicable.