Art. 13 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Les gouvernements des deux cantons attribuent au site hospitalier de Moutier, sur leurs listes hospitalières respectives, les mêmes mandats de prestations selon la législation fédérale sur l’assurance-maladie, pour une durée limitée à cinq ans à compter de la date du transfert.

2 Les mandats de prestations visés à l’alinéa 1 correspondent à l’état des listes hospitalières du canton de Berne au 14 juillet 2022 pour le site de Moutier selon l’annexe 2 du présent concordat, pour autant que le gouvernement bernois ne retire pas certains de ces mandats avant la date du transfert.

3 Les deux cantons s’engagent à procéder à une révision concertée de leurs listes hospitalières respectives pour le site de Moutier après le transfert et durant la période transitoire selon l’alinéa 1, conformément au droit fédéral applicable en la matière et aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé en matière de planification hospitalière.

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