Art. 12 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Dans le cadre de l'enseignement obligatoire, les deux cantons assurent la continuité de la scolarisation des élèves.

2 Dans le cadre de l’enseignement obligatoire et postobligatoire, les gouvernements des deux cantons sont habilités à conclure des accords permettant aux personnes domiciliées dans l’un des cantons de bénéficier de l’offre de formation proposée par l’autre, ainsi qu’à régler les questions techniques, financières, administratives et juridiques dans un accord d’exécution.