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Art. 11 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 11 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

Les prestations et interventions des autorités directement liées au transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura sont franches d’émoluments et de débours.

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