Art. 10 Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

1 Dès la date du transfert, les personnes physiques et les personnes morales imposables dans la commune de Moutier sont soumises à la législation fiscale du canton du Jura. Elles sont assujetties dans le canton du Jura dès la période fiscale débutant à la date du transfert.

2 La taxation fiscale et la perception d'impôts pour les années fiscales antérieures à la date du transfert demeurent de la compétence des autorités bernoises et soumises au droit bernois, y compris pour la modification des décisions de taxation entrées en force.

3 Le canton de Berne verse à la commune de Moutier l’intégralité des impôts communaux perçus qui lui sont dus pour les années fiscales antérieures à la date du transfert. La commune de Moutier transfère au canton de Berne tous les avoirs résultant de créances du canton qui sont nées en rapport avec les impôts communaux pour les années fiscales précédant la date du transfert.

4 Les questions techniques, financières, administratives et juridiques peuvent être réglées dans un accord d’exécution.

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