Art. premier Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution

Le présent concordat règle le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») au sein de la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura »), la modification territoriale en découlant ainsi que les principes généraux de ce transfert.