Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole (Accord d’exécution concernant le domaine agricole)

1 En dérogation à l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier, le canton du Jura reprend le traitement des dossiers pour lesquels une décision n’a pas été rendue avant le 1er janvier 2026.

2 Le canton du Jura reprend également au 1er janvier 2026 les tâches prévues par les articles 60 à 70 de l’ordonnance fédérale du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture pour les dossiers existants.