CH-JU
Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole (Accord d’exécution concernant le domaine agricole)
Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole (Accord d’exécution concernant le domaine agricole)
1 Sous réserve de l’alinéa 2, le canton de Berne assure le suivi jusqu’à leur complet remboursement des crédits accordés aux exploitants d’une exploitation agricole sise sur le territoire de la commune de Moutier avant le 1er janvier 2026 en application de la législation agricole fédérale, ce qui inclut toutes les obligations incombant aux cantons de Berne et du Jura.
2 Le canton du Jura reprend le suivi de ces crédits dans les cas suivants
a) lorsqu’un nouveau crédit est accordé après le 1er janvier 2026;
b) lorsqu’il y a lieu de traiter une demande de cession de rang, de radiation ou d’intervention sur les gages immobiliers qui garantissent ces crédits.
3 La reprise des anciens crédits conformément à l’alinéa 2 ne s’applique qu’aux échéances de remboursement non échues avant le 1er janvier 2026.
4 Les modalités suivantes sont à respecter en cas de reprise des anciens crédits conformément à l’alinéa 2
a) les autorités compétentes des cantons de Berne et du Jura informent conjointement le débiteur de la reprise de debt par le canton du Jura;
b) le canton de Berne transfère les droits de gage garantissant les crédits au canton du Jura;
c) le canton du Jura rembourse au canton de Berne le solde des crédits.
5 Les autorités compétentes des cantons de Berne et du Jura peuvent convenir d’une solution différente des alinéas 1 et 2.