Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole (Accord d’exécution concernant le domaine agricole)

1 Le canton de Berne délègue au canton du Jura l’exécution des contrats-cadres "Promotion de la nature" que les exploitants des surfaces agricoles sur le territoire de la commune de Moutier ont conclu avec le canton de Berne, dès le 1er janvier 2026 et ce, jusqu’à leurs échéances. Le canton du Jura assume les obligations, notamment financières, à la charge des cantons.

2 À l’échéance de ces contrats, le canton du Jura en propose de nouveaux aux agriculteurs concernés.