Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole (Accord d’exécution concernant le domaine agricole)

1 Les exploitants d’une exploitation agricole sise sur le territoire de la commune de Moutier restent membres des programmes du canton de Berne au sens des articles 63 et 64 OPD dans lesquels ils sont intégrés, jusqu’à l’échéance des contrats en cours, soit le 31 décembre 2027.

2 Le canton de Berne délègue l’exécution de ces contrats au canton du Jura ainsi que la prise en charge des obligations financières en lien avec ces contrats à partir du 1er janvier 2026 et ce jusqu’à leur échéance.