Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole (Accord d’exécution concernant le domaine agricole)

Le présent accord contient des dispositions réglant les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine de l’agriculture, notamment en matière de paiements directs, d’aides aux exploitations paysannes et d’améliorations structurelles.